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Quels sont les types de revenus saisissables ?

Réforme de la saisie sur salaires en 2025

L'article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu de confier la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution, le 1 er juillet 2025.

Les informations contenues dans cette page restent valables.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Textes de référence

Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Code de la sécurité sociale : article L821-5
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Code de l'action sociale et des familles : article L162-48

Services en ligne

Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Barème des saisies sur rémunérations

Foire aux questions

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185