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Quels sont les types de revenus saisissables ?

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Textes de référence

Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun

Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations

Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28

Code de la sécurité sociale : article L821-5

Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5

Code de l'action sociale et des familles : article L162-48

Services en ligne

Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Barème des saisies sur rémunérations

Foire aux questions

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

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