Injonction de payer
Un
décret du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer à partir du 1
er avril 2026. Il prévoit notamment que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée , sous peine de caducité, dans un délai de 3 et non plus 6 mois. Les nouvelles dispositions sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1
er septembre 2026.
Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.
Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 € . Nous vous présentons les informations à connaître.