Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant
À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament , le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament , elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.