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Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie

Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé ( VSL , taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : article L161-33
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
Code de la santé publique : article L6312-1
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés
Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013

Services en ligne

Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance
Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Prescription médicale de transport
Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport

Où sinformer

Où s'adresser ?

Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'une communication normale

Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par mail

santeinfodroits@france-assos-sante.org

Pour en savoir plus

Frais de transport
Remboursement des frais de transport
En cas de refus du transport partagé, le tiers payant ne s’applique plus
Annuaire santé - Site Ameli
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2951