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Contenu externe

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.

Textes de référence

Code électoral : articles L9 à L15-1
Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Services en ligne

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Attestation sur l'honneur
Demande d'inscription sur les listes électorales
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Foire aux questions

S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1965

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Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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