Contenu externe

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l' employeur .

Textes de référence

Code du travail : article L1233-67

Code du travail : article L1234-20

Code du travail : article L1235-7

Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

Code du travail : article L1471-1

Code du travail : article L3245-1

Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

Code civil : article 2226

Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Services en ligne

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Foire aux questions

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil
Les commissions municipales