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Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?

Vous souhaitez savoir si une personne mise sous tutelle ou curatelle peut avoir accès à ses informations médicales et si elle peut prendre une décision la concernant seule. Les règles varient selon qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'un curatelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

Code civil : article 457-1 à 463

Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13

Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7

Code de la santé publique : article L1111-7

Code des relations entre le public et l'administration : article L311-6

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Règles de communication des informations médicales

Soins aux majeurs protégés

Foire aux questions

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33899

Le conseil municipal

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PV des séances du conseil
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