Contenu externe

Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux .

Textes de référence

Code général des impôts : article 235 ter ZG

Code du patrimoine : articles L524-1 à L524-16

Code général des impôts : articles 1635 quater H à 1635 quater K

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive

Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Services en ligne

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Où sinformer

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Pour en savoir plus

Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi

Liste des travaux soumis à étude d'impact

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil
Les commissions municipales