Depuis cette loi, les communes ont uniquement la possibilité de moduler le taux de l’exonération de 40 % à 90 % de la base imposable.  En 2021, le Conseil municipal des Gets a délibéré afin de limiter à 40 % l'exonération temporaire de la taxe foncière pendant 2 ans.

Cette exonération concerne :

• Les constructions nouvelles ou reconstructions ;
• Les additions de constructions ;
• Certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.

Le point de départ de l'exonération est fixé, conformément au principe d'annualité, au 1^er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement, constitué par l'achèvement des travaux.

Les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les 90 jours de leur réalisation définitive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Le calcul de la taxe :

Valeur Locative Cadastrale* X Taux d’imposition voté par le Conseil Municipal.

*Loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien, actualisée et revalorisée chaque année et application d’un abattement forfaitaire de 50%.

Le taux d'exonération s'applique à la base servant au calcul de la part communale de la TFPB, c'est-à-dire à la valeur locative cadastrale définie à l'article 1388 du CGI actualisée et revalorisée.

Pour tout renseignements complémentaires vous devez contacter le Centre des Impôts de Bonneville dont les coordonnées figurent sur votre avis de Taxe Foncière.

Téléchargez la Délibération du Conseil Muncipal des Gets concernant la TFPB.