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Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) doit être payée par les entreprises ayant une activité polluante ou utilisant des produits polluants.

Elle est notamment constituée des composantes : déchets mis en décharge (dangereux et non dangereux), émission de substances polluantes , lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge et matériaux d'extraction . Son montant varie selon l'activité et le produit.

À noter : la TGAP sur les carburants est devenue la TIRUERT et concerne les professionnels mettant les carburants à disposition (dépôts pétroliers, raffineurs de pétrole).

Textes de référence

Code des impositions sur les biens et services : article L433-51

Code des impositions sur les biens et services article L433-50

Code des impositions sur les biens et services : article L433-52

Code des douanes : article 266 decies

Code des impositions sur les biens et services : article L433-53

Code des impositions sur les biens et services : article L433-45

Code des impositions sur les biens et services : article L433-65

Code de l'environnement : article L151-1

Code des impositions sur les biens et services : article L433-47

Code des impositions sur les biens et services : article L433-48

Code des impositions sur les biens et services : article L433-49

Code des impositions sur les biens et services : articles L433-56 à L433-58

Code des impositions sur les biens et services : articles L433-59 à L433-62

Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2

Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL sur la TGAP

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-10 sur la composante matériaux d'extraction de la TGAP

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-20 sur la composante lessives de la TGAP

Code des impositions sur les biens et services : article L433-68

Code de l’environnement : article L541-30-2

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-30 sur la composante émission de substances polluantes de la TGAP

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-40 sur la composante déchets de la TGAP

Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-50 sur les obligations déclaratives ainsi que les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux, communes aux différentes composantes de la TGAP

Services en ligne

Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)

Déclaration d’acompte de TGAP

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)

Consulter votre calendrier fiscal

Où sinformer

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Pour en savoir plus

Les 4 composantes de la TGAP expliquées en détail par le Bofip

Barème TGAP déchets

TGAP déchets : tarif réduit applicable à certaines installations

Barème TGAP émissions de substances polluantes

Barème TGAP lessives

Barème TGAP extraction

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT)

Nomenclature tarifaire et statistique et tarif douanier commun

Liste des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte

Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)

Nomenclature des ICPE et des IOTA

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23497

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil