Depuis le 1
er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont
remplacés par les tribunaux judiciaires .Les tribunaux d'instance ont été
intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.
Les tribunaux d'instance situés dans une
autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées
tribunaux de proximité .
Attention
il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.