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Contenu externe

Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé pour raison de santé ?

Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions.

Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Textes de référence

Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392

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Contacts

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61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
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Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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