L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est
redevable des dettes de son parent décédé.
Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette
Si l’enfant découvre une
dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel , il peut saisir le tribunal
pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un
délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette. L'enfant peut
accepter la succession à concurrence de l'actif net . Dans ce cas, les dettes du défunt
sont payées avec l'actif de la succession .L'acceptation
à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.