Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Oui , un jugement civil étranger peut être exécuté en France , mais sous certaines conditions . Sa reconnaissance et son exécution , c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine . La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Code civil : article 6

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Pour en savoir plus

Le titre exécutoire européen
Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Comment faire exécuter une décision de justice
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F576