Qui doit payer le versement mobilité ?
Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie
au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).
À noter
Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.Lorsque l'entreprise a
plusieurs établissements , il faut distinguer
2 situations :
Les établissements sont situés dans une même zone de versement Les établissements sont situés dans différentes zones de versement .
L'entreprise qui a plusieurs établissements
dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les
11 salariés , compte tenu de
tous ces établissements .
Exemple
Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.
L'entreprise qui a des établissements implantés
dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie
11 salariés et plus .Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au
registre unique du personnel de l'établissement.
Exemple
Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).
Comment calculer le versement mobilité ?
Généralités
Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.
La
formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés
x Taux du versement mobilité.
Salariés comptabilisés dans l'effectif
L'
effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la
moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente . Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2025 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2024.
À noter
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines
catégories de salariés . Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l' année civile .
Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte
| Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé | Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)
|
Travailleurs à domicile | Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun |
| Salariés en CDD | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacunSalariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen |
Salariés intérimaires | Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice |
Salariés intermittents | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacunSalariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail |
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacunSalariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen |
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail | Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) |
À noter
En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).Depuis le 1
er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé
durant 5 années civiles consécutives . Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1
er janvier 2028.En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont
remis à zéro .
Connaître le taux de versement mobilité en vigueur
L'Urssaf met à votre disposition un
outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable , en renseignant le code postal de votre établissement.
À noter
Un versement mobilité régional peut être mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France) à compter de 2025, dans la limite de 0,15 % des salaires. Il faut donc anticiper une possible hausse du taux du versement mobilité en 2025 , en comparaison aux années précédentes.Par ailleurs, une modification du taux entre en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.Par ailleurs, un
versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 % .
Comment déclarer la contribution ?
Le versement mobilité doit être déclaré via la
déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales.Il s'agit d'une déclaration
en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale ( Urssaf , France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM ). Elle est réalisée
chaque mois , à partir du logiciel de paie.