Attention
Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje
en cas d'adoption sont
différentes .
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
48 186 € | 36 461 € |
55 478 € | 43 753 € |
64 229 € | 52 504 € |
8 751 € | 8 751 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
48 186 € |
55 478 € |
64 229 € |
8 751 € |
Comment demander l'allocation de base de la Paje ?
La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?
La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
1 enfant | Moins de 30 518 € | 196,59 € |
| Entre 30 518 € et 36 461 € | 98,30 € |
2 enfants | Moins de 36 621 € | 196,59 € |
| Entre 36 621 € et 43 753 € | 98,30 € |
3 enfants | Moins de 43 946 € | 196,59 € |
| Entre 43 946 € et 52 504 € | 98,30 € |
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
1 enfant | Moins de 40 330 € | 196,59 € |
| Entre 40 330 € et 48 186 € | 98,30 € |
2 enfants | Moins de 46 433 € | 196,59 € |
| Entre 46 433 € et 55 478 € | 98,30 € |
3 enfants | Moins de 53 758 € | 196,59 € |
| Entre 53 758 € et 64 229 € | 98,30 € |
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
1 enfant | Moins de 40 330 € | 196,59 € |
| Entre 40 330 € et 48 186 € | 98,30 € |
2 enfants | Moins de 46 433 € | 196,59 € |
| Entre 46 433 € et 55 478 € | 98,30 € |
3 enfants | Moins de 53 758 € | 196,59 € |
| Entre 53 758 € et 64 229 € | 98,30 € |
Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?
Elle est due à partir du
1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant.L'allocation de base est versée tous les mois pendant
3 ans jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant. Exemple
Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 er avril pour mars.En cas de naissances multiples, la Caf vous verse
autant d’allocations de base que d’enfants nés du
même accouchement .
À savoir
En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents.
Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.
Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?
L'allocation de base de la Paje est cumulable avec
l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) .L'allocation de base
n'est pas cumulable avec :
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à
un seul enfant à la fois par famille . Mais, en cas de naissances multiples, elle est versée pour chaque enfant.
À savoir
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion , l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge, ni avec le complément familial.Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire
cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.