Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête . Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé ). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique . Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce timbre fiscal électronique s’achète
en ligne :
Attention
Le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par
carte bancaire .
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre coûte 225 € . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de
l'aide juridictionnelle .Le timbre est valable pendant
12 mois à compter de sa date d'achat.Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en
demander le remboursement .
La demande se fait en ligne :
Le
remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat.Il est remboursable pendant
18 mois à compter de cette date.