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Contenu externe

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

Code de procédure civile : article 760
Code de procédure civile : article 1139
Code de procédure civile : article 762
Code de commerce : article R145-29
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Code de procédure civile : article 761
Code de l'expropriation : article R311-9
Livre des procédures fiscales : article R202-2
Code de procédure civile : article 899
Code de procédure civile : article 973

Foire aux questions

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Comment agir seul devant le tribunal ?
Comment régler un litige avec un avocat ?
Combien coûte un avocat ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35132

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Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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