Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation . Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1 ^er août 2018.Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme. Si l'autorisation est refusée , vous devez vous dessaisir de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A . Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°) .Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir . Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle

La règle dépend de la date d'acquisition .

Avant le 1er novembre 2021

Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°) , vous pouvez conserver cette arme.Vous devez avoir l’un des justificatifs suivants :

Autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme , si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement Récépissé de déclaration initiale si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.

Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

Le 1er novembre 2021 ou après

Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle le 1er novembre 2021 ou après , vous devez vous en dessaisir. L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°) , est interdite .Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.