Vous avez acheté une arme classée en
catégorie C qui est par la suite surclassée en
catégorie B et soumise à un régime d'autorisation .
Exemple
Certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1 er août 2018.Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.
Vous devez
demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Vous avez acheté une arme classée en
catégorie B qui est par la suite surclassée en
catégorie A .Il est
interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.
Exemple
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en
catégorie A (A1-11°) .
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A,
vous devez vous en dessaisir .Si vous ne l'avez pas fait,
contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle
La règle dépend de la
date d'acquisition .
Avant le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis
avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en
catégorie A (A1-11°) , vous pouvez
conserver cette arme.
Vous devez avoir :
une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement, ou votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Après le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle
après le 1er novembre 2021 , vous
devez vous en dessaisir. L'acquisition et la détention de cette arme, classée en
catégorie A (A1-11°) , est
interdite .Si vous ne l'avez pas fait,
contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.