En cas d’urgence , toute personne peut
prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques .
Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?
Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :
Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement . On parle alors de faute simple .La faute a directement causé un dommage à une personne.
Exemple
Un médecin administre une trop grosse dose d’un médicament à un patient. Le patient subit une réaction grave nécessitant hospitalisation. Le médecin peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve.
Si l’auteur de l’atteinte
savait qu’il devait respecter une obligation sécurité imposée par la loi ou le règlement
mais qu’il ne l’a pas fait , il s’agit d’une faute grave . La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.
À savoir
Si l’atteinte a eu lieu sur la route, dans ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières .L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi
s’il savait qu’il devait respecter une obligation
particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave .Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage .
Exemple
Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.
Attention
Lorsqu’un automobiliste viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières .Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.Une victime mineure peut faire cette démarche
seule ou en étant accompagnée . À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de :
1 an en cas de blessures légères,
6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République .
À savoir
Il est possible d’être assisté d’un
avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut
obtenir l’aide juridictionnelle , à certaines conditions.
La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du
tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas,
un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc ) peut se
constituer partie civile pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des dommages et intérêts .
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
À noter
Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
Les peines dépendent de la gravité du dommage , des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement ( faute grave ).Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Peine encourue selon la gravité du dommage
Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois | 1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
Décès (homicide involontaire) | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
À savoir
Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des
peines complémentaires en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction .
Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Peine encourue selon la gravité du dommage
Aucune lésion ou blessure | 1 500 € d'amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 1 an de prison et 15 000 € d'amende |
ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
L'auteur risque également des
peines complémentaires telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Peine encourue selon la gravité du dommage
Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
L'auteur risque également des
peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.
Attention
Ces peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a délibérément violé une obligatoire particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement . Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h.Dans ces circonstances, l’automobiliste est poursuivi pour homicide routier ou blessures routières . Il risque des peines plus sévères.Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Peine encourue selon la gravité du dommage
Aucune lésion ou blessure | 150 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
Ces peines peuvent être alourdies, notamment :
En cas de détention illicite d'un chien dangereux Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident
En cas de non vaccination du chien contre la rage
En cas de maltraitance du chien.
À savoir
L'auteur risque également des
peines complémentaires telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.
Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire à une personne ?
Pour être indemnisée, la victime directe ou indirecte peut
faire une demande à l’assureur de l’auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice .
À savoir
En cas d'accident de la route , l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des
règles spécifiques. La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :
À noter
Toute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.