Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française (CNF) est un
document qui prouve votre nationalité française .
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1 ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.Le CNF indique le ou les
textes applicables , les
faits (par exemple, naissance, résidence) ou
actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui
déterminent votre
nationalité française .
À savoir
Si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une
demande d'acquisition de la nationalité française
par déclaration ou par naturalisation .
Vérifier qui peut faire une demande de CNF
Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale ).
Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale ).
Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.
Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.
Se renseigner sur le prix de la demande de CNF
La démarche est
gratuite .
Remplir le formulaire de demande de CNF
Vous devez
remplir, dater et signer le
formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Lisez attentivement la
notice n°52373 avant de faire votre demande.
À noter
Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.
Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire de demande de CNF
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits
en original , y compris les traductions.
Les copies ne sont pas acceptées.
Toutefois, une
copie lisible du document est
acceptée pour les
documents suivants :
Document officiel d'identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.
Vous devrez obligatoirement
présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)
Acte d'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine .Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
l'ampliation du décret,ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Traduction
Vous devez joindre une
traduction de
chaque document rédigé en langue étrangère .Vous devez fournir
l'original de la traduction .La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un
traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel .Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un
extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains
documents délivrés par un pays de l'Union européenne , un
formulaire multilingue peut être joint.Consultez le
site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être
légalisés ou
apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
Acte de naissance
Document officiel d'identité s'il en a un
Photographie d'identité récente et en couleur
Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
Acte de naissance
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Justificatif de domicile
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
Justificatif de domicile.
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
Document officiel d'identité
Photographie d'identité récente et en couleur
Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
Justificatif de domicile
Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire
Si vous avez une
décision de justice vous disant français , vous devez
joindre cette décision au
formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.
Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez
fournir d'autres
documents selon votre situation :
Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance Soit vous avez acquis la nationalité française .
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir
l'acte de naissance du ou des parents nés en France .Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des
documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français .
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Il est conseillé de remplir
l'arbre généalogique joint au
formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
Vous devez fournir
l'acte de naissance du ou des parents français. Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des
documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français .
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Vous devez fournir cette décision de justice.
Vous devez fournir
l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France. Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des
documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France .
Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir les
actes de naissance de tous les ascendants , en remontant jusqu'au 1
er ascendant français inclus.
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir cette décision de justice.
Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
Vous devez fournir, selon le cas :
Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégrationSoit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
Vous devez fournir
tous documents démontrant que
le parent était de
nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.Vous devez aussi fournir
tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que
l'ascendant a :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si nécessaire, pour démontrer la
possession d'état de Français , vous devez fournir
tous documents pour
vous et
votre parent .La
possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
Selon la situation, vous devez fournir :
le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française , y compris par réintégration, tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française . Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
Vous devez fournir
tous documents démontrant que
votre parent était de
nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.Vous devez aussi fournir
tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que
votre parent a :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance de vos parents Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l' Ofpra )Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
Acte de naissance de vos parents Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise . Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
Il est conseillé de remplir
l'arbre généalogique joint au
formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir
tous documents démontrant que
vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.Vous devez aussi fournir
tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que
vous avez :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance des parents Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.
Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes
devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019 , vous devez aussi fournir les documents suivants :
Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois , au moment de votre naissanceSoit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière , pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans.
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif .
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Acte de naissance de votre époux françaisVotre acte de mariage avec cet époux français Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage .
Selon la situation, vous devez fournir :
La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998 )Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration).
Il est conseillé de remplir
l'arbre généalogique joint au
formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir
tous documents démontrant que vous avez
acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.Vous devez aussi fournir
tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q
ue vous avez :
soit conservé de plein droit la nationalité française,
soit choisi de conserver la nationalité française,
soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Déposer ou envoyer la demande de CNF
Vous devez
envoyer par courrier ou
déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au
tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile .
Vous devez
envoyer par courrier ou
déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au
tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance .
Vous devez
envoyer par courrier ou
déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au
tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
Attention
Si vous changez d'adresse postale et/ou d'adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais
Selon votre situation, le greffe du tribunal peut vous demander
des documents complémentaires et fixer un
délai .Vous devez
déposer ou adresser par courrier les documents demandés au tribunal, dans le
délai fixé .
Un
récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni
tous les documents demandés .Le récépissé
atteste de la
réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.
Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française
Le greffe du tribunal a un délai de
6 mois à partir de la
délivrance du récépissé pour prendre une
décision. Le délai de 6 mois peut être
prolongé au maximum 2 fois pour la même durée. Vous êtes
informé à chaque prolongation du délai .Si vous ne recevez
pas de décision à la fin de ces délais , cela signifie que votre demande est
refusée .Le
refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié
à l'adresse indiquée dans votre demande.
Exemple
Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2023, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2024 au plus tard.
Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2025.
Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2025, cela signifie que votre demande est refusée.
À noter
Une décision de refus qui intervient après le 1 er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est notifiée soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR .Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat
Le greffe du tribunal vous
remet votre certificat de nationalité française
contre signature .
À savoir
En cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours
Si votre demande de certificat est
refusée , vous pouvez faire un
recours contentieux auprès du
tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
L'avocat est
obligatoire . C'est l'avocat qui
se charge de faire le recours .Le recours doit être fait dans un délai de
6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
Attention
Pour une
demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022 , le
point de départ du délai de recours dépend de la
date de la décision de refus :
Si le refus est daté avant le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1 er septembre 2022. Si le refus est daté après le 1er septembre 2022 , le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR ).
Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue
Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour
voir juger que vous êtes de nationalité française .Cette action n'est soumise à
aucun délai .
L'avocat est
obligatoire .
En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande
En cas de
perte de votre certificat de nationalité française, vous devez
faire une nouvelle demande .