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Changer la forme juridique de la société

Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.

Attention

l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle ( EI , EIRL ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société .

Textes de référence

Code de commerce : article L224-3
Code de commerce : article L222-43
Code de commerce : articles L225-243 à L225-245-1
Code de commerce : article L227-3
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11

Services en ligne

Guichet des formalités des entreprises
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Foire aux questions

Comment publier une annonce légale ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F36177