Qui doit publier une annonce légale ?
Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.)
doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales ( Shal ) au moment de leur
création et lors de la
cessation de leur activité.Elles doivent également publier une annonce légale en cas de
modification dans la société : c'est le cas lors d'un
changement de dirigeant , d'un
changement d'objet social , d'un
transfert de siège social , d'une
augmentation de capital , etc.En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle ( EI , EIRL , micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.
Comment publier une annonce légale ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un
journal d'annonces légales (JAL) ou d'un
service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le
département où est situé le siège social de la société .
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
Dénomination sociale de la société
Sigle de la société
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social
Durée de la société
Nom du ou des dirigeants
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
À savoir
Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.
Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le
portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) .
Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Généralités
Il existe 2 types de tarification des annonces légales :
soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Tarif au forfait
Le tarif d'une annonce légale est fixé au
forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple :
Constitution de société
Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.
Constitution de la société
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 395 € | 197 € | 141 € | 218 € | 147 € | 123 € | 220 € | 189 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 462 € | 231 € | 165 € | 257 € | 171 € | 146 € | 260 € | 221 € |
À noter
Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.
Gestion courante
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commerciale
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou de cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société commerciale ou d'une société civile
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de modification de la durée d'une société commerciale ou civile
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale du changement de la dénomination sociale d'une société commerciale ou de sigles ou d'une société civile
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 227 € |
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de changement de l'objet social ou de la modification du capital social d'une société commerciale ou civile
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 135 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 156 € |
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 227 € |
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 227 € |
Difficultés économiques
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 65 € | 36 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 77 € | 42 € |
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination de l'administrateur judiciaire d'une société commerciale ou civile
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 135 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 156 € |
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 152 € | 110 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 179 € | 128 € |
Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (SARL et SA)
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 82 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 92 € |
À savoir
Les annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère.
Tarif au caractère
Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.
Le tarif est alors fixé en fonction du
nombre de caractères de l'annonce . Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.Le tarif du caractère varie
en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
Tarifs 2025 hors taxes du caractère d'une annonce légale
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne | 0,193 € |
27 Eure 76 Seine-Maritime | 0,204 € |
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise | 0,225 € |
75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne | 0,237 € |
971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 0,183 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 0,208 € |
Autres départements | 0,187 € |