Contenu externe

Changer le siège social d'une société

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social , doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.
Il convient de distinguer le changement de siège social du simple changement de libellé d’une adresse imposée par la commune  :
    si le greffe est informé directement par l’administration, il peut mettre à jour l’adresse sur le RCS ou le RNE gratuitementsi la démarche est initiée par la société afin de mettre à jour l’adresse administrative et d’obtenir un justificatif d’immatriculation à jour (extrait Kbis ou extrait du RNE ), elle a deux possibilités :
      elle demande la mise à jour de l’adresse administrative, ce qui entraîne un dépôt isolé des statuts (environ 15 € )elle ne demande pas la mise à jour et réalise directement une formalité d’entreprise sur le guichet des formalités des entreprises pour un montant d’environ 40 €