Changer le siège social d'une société
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social , doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.
Cette fiche ne traite pas du changement de domiciliation de l'entreprise individuelle (dont micro-entreprise) qui s'effectue directement sur le site du guichet des formalités des entreprises.