Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?
Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant .Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?
Vous devez obtenir un agrément . Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.
Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) .
À savoir
E n général , l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine . Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.Comment faire reconnaître l'adoption en France ?
Lorsque l'adoption est
légalement prononcée à l'étranger , elle est
reconnue en France .Vous devez pour cela adresser une
demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes .
Cette demande se présente sous la forme d'une
requête écrite, datée et signée .Vous devez indiquer les
actes d'état civil qui doivent être mis à jour .Votre requête doit être
accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en
copie certifiée conforme .La décision doit être
traduite en français. Cette traduction doit être faite par un
traducteur agréé . Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le
changement de nom .
En cas de refus de transcription , vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat .Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au
tribunal judiciaire de votre domicile .
Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée
L'officier d'état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l'état civil, la mention d'une adoption prononcée à l'étranger sur simple présentation de la décision d'adoption.
C'est le procureur de la République qui doit lui adresser des instructions en ce sens, après avoir
vérifié la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d'adoption qui lui est soumise.
Si le procureur de la République estime qu'il y a un doute sur l'authenticité ou la valeur des pièces d'état civil fournies, il peut refuser la transcription.
Il en est de même s'il manque le consentement éclairé du représentant légal de l'enfant.Le procureur de la République peut également refuser la transcription si l'adoption prononcée à l'étranger produit en France
les effets de l'adoption simple . Pour être
reconnue de plein droit en France , l'adoption prononcée à l'étranger doit en effet
rompre de manière complète et irrévocable les
liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Cela veut dire que l'adoption prononcée à l'étranger
doit produire en France les effets de l'adoption plénière .