Lorsque l'adoption est
légalement prononcée à l'étranger , elle est
reconnue en France .Vous devez alors adresser une
demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Cette demande se présente sous la forme d'une
requête écrite, datée et signée. Vous devez indiquer les
actes d'état civil qui doivent être mis à jour. Votre requête
doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en
copie certifiée conforme .La décision doit être
traduite en français. Cette traduction est faite par un
traducteur agréé . Les frais de traduction doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous
pouvez également demander le
changement de nom .
En cas de refus de transcription , vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat. Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au
tribunal judiciaire de votre résidence. Lorsque l'enfant arrive en France et qu'
aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.Le tribunal compétent est celui du
ressort de votre domicile . S'il s'agit d'une
adoption simple :
S'il s'agit d'une
adoption plénière : En cas d'
adoption plénière , l'adopté portera le
nom de l'adoptant et le
ch angement de prénom peut être demandé.En cas d
'adoption simple, l'
adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être
conservé sous certaines conditions.La
transcription de l'adoption est effectuée
automatiquement par les services du procureur.
Attention
l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.