La
documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale
du bien immobilier.
Tout le monde peut demander ces documents. Cependant,
seuls les
propriétaires reçoivent
l'intégralité de l'information de leurs propriétés.La délivrance des informations cadastrales
peut être payante , suivant les cas.
Attention
Le plan cadastral a une valeur fiscale . Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas . Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.