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Comment consulter le cadastre ?

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.

Attention

Le plan cadastral a une valeur fiscale . Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas . Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.

Textes de référence

Livre des procédures fiscales : article L107 A
Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

Services en ligne

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Demande d'extrait de matrice cadastrale

Où sinformer

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Pour en savoir plus

Parcelles cadastrales
Usage et diffusion de la documentation cadastrale

Foire aux questions

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14226