La mairie est
obligée de vous
délivrer les documents d'état civil suivants :
La mairie doit également
mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de
différents moyens pour obtenir le document que vous demandez :
Recours gracieux
Vous pouvez tout d’abord effectuer un
recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.
Recours hiérarchique
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République .Vous pouvez également vous adresser au
procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez lui adresser votre demande
par voie postale , de préférence par RAR .
Saisir le Défenseur des droits
Vous avez également la possibilité de
saisir le Défenseur des droits . Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.