Un commerçant qui n'a pas de boutique (on parle de commerçant non sédentaire ) souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit se conformer à certaines règles. Il doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en faisant une demande d'emplacement auprès de la commune du lieu de l'événement, payer un droit de place et respecter le règlement du marché.
Quels sont les commerces et activités concernés ?
Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s'agit d'un
emplacement appelé aussi droit de place .
Le lieu de l'activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdomadaire, marché de Noël, etc.), soit un salon (salon du livre, salon de l'agriculture, foire aux vins, etc.).
Cette obligation concerne tous les types de
stand , d'
étalage et de
commerce ambulant présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage au sol, table, camion, etc.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?
Les conditions à remplir pour obtenir un
emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :
Avoir au moins 18 ans
Être de nationalité française, ressortissant de l' Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE)
Posséder la carte de commerce ambulant sauf pour les cas les suivants : les agriculteurs et poissonniers qui vendent leur propre production, les commerçants qui ne font que les marchés de leur propre commune (d'habitation ou adresse professionnelle). Pour plus de détails, consultez la page suivante : Commerce ambulant : règlementation à respecter Détenir une assurance pour l'occupation du domaine public.
Comment faire la demande d'emplacement ?
Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?
Le dossier varie selon les communes.
Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
soit du formulaire cerfa n°14023.
Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :
Copie de l'extrait K ou Kbis (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE )Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
Descriptif de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
Carte de commerce ambulant Carte de la MSA pour les producteurs agricolesRelevé d'identité bancaire (RIB).
À noter
La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.
Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.
Attention
Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande. Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.Comment est-on informé de l'autorisation ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures.
Le demandeur se voit être notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Un
arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.
Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?
Deux cas de figure sont possibles :
Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager ) auprès du receveur-placier.
Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.
Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.
À noter
Si un commerçant exerce une activité ambulante
uniquement sur les marchés de la
commune où est situé son domicile ou son établissement principal , il n'est pas dans l'obligation de détenir la
carte de commerçant ambulant .
Quel est le montant de la taxe de droit de place ?
Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en
concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées.
La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée.
Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée.
La procédure de
sélection préalable des commerçants ambulants doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence.
La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).
À noter
En cas de différences trop importantes dans les tarifs exigés, un recours auprès des juges administratifs peut être formé par le commerçant qui considérerait être l'objet d'une injustice tarifaire.
Le montant du droit de place doit être
affiché sur les lieux des marchés dans le
règlement communal des marchés .Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier)
doit faire l'objet d'un reçu de droit de place . Ce document doit porter les mentions suivantes :
Nom de la commune
Date
Nom du professionnel
Métrage occupé
Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).
Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?
Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secoursLaisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverainsRespecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisationRespecter la règlementation propre à chaque profession, par exemple les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles sont souvent écrites dans une
charte d'occupation commerciale du domaine public , publiée par la commune.
Cette charte est consultable soit sur le site internet de la ville ou de la préfecture concernée (ou sur place).
L'autorisation est-elle transmissible ?
L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée
personnellement au commerçant. Elle est
temporaire et peut être retirée.
L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation AOT est annulée (elle n’est pas transmise avec le fonds de commerce cédé).
Une nouvelle demande doit être déposée par le repreneur.
Toutefois, le commerçant peut présenter un
successeur au maire de la commune.Les
conditions suivantes doivent alors être respectées :
Le successeur potentiel doit être inscrit au RCS ou au RNE .Le commerçant qui présente un successeur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).
Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur.
La transmission de l'AOT
n'est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.En cas de refus, la décision devra être motivée .
En cas de décès , d'
incapacité ou de
retraite du titulaire de l'AOT, le droit de présentation d’un successeur est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au
bénéfice de l'un d'eux .Si les ayants droit ne présentent pas de successeur dans un délai de
6 mois maximum (suivant le décès, l’incapacité ou la retraite), ils perdent ce droit de présentation.En cas de
reprise de l'activité par le
conjoint du titulaire initial , celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?
L'organisation des halles et marchés relève de la
compétence du maire .
Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.
Les informations suivantes y sont mentionnées :
Création ou transfert d'un marché
Fonctionnement général du marché
Nombre d'emplacements pour les commerçants
Dates et horaires des marchés communaux
Tarifs des droits de place
Types d'autorisation
Règles du stationnement et de la circulation des véhicules
Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment.