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Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.

Textes de référence

Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Code général des collectivités territoriales : article L2213-6
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8
Code de la voirie routière : article L113-2
Code de la voirie routière : article R*116-2
Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtes

Services en ligne

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Où sinformer

Où s'adresser ?

Mairie

Où s'adresser ?

Préfecture

Où s'adresser ?

Marseille - Service des emplacements

Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

    Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

    Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

    Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public.

Par courrier

33 A rue Montgrand

13006 Marseille

Par téléphone

+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

Foire aux questions

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10003