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Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas , cette délivrance n'est pas intégrale , ni de droit . Nous vous donnons les informations à connaître.

Textes de référence

Code de procédure civile : article 465

Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Code de procédure pénale : articles R154 à R160

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3

Code de procédure civile : article 1082-1

Code de procédure pénale : article R165

Code de procédure civile : articles 950 à 953

Code de procédure pénale : articles R166 à R172

Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14

Services en ligne

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Demande de copie d'une décision de justice pénale

Pour en savoir plus

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

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