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Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

Code de procédure civile : articles 514 à 524

Code de procédure civile : articles 528 à 537

Code de procédure civile : articles 538 à 541

Code de procédure civile : articles 542 à 570

Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

Code de procédure civile : articles 780 à 797

Code de procédure civile : article 899

Code de procédure civile : articles 901 à 916

Code de procédure civile : articles 931 à 949

Code de procédure civile : 963 à 964-1

Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8

Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13

Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15

Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1

Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1

Code de procédure pénale : articles 546 à 549

Code général des impôts : article 1635 bis P

Code général des impôts : article 1018 A

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Pour en savoir plus

Appel des jugements du tribunal de police (liste des jugements concernés)

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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

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