Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

Textes de référence

Code civil : articles 730 à 730-5

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers

Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

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Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments .

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.