Contrôle d'identité

Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.

Textes de référence

Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - contrôles d'identité à Mayotte
Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Code des douanes : article 67 quater
Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale
Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d'identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Foire aux questions

Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036