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Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée , sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.

Textes de référence

Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bis
Code général des impôts : article 1647 D
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Services en ligne

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Déclaration initiale, annexe 1447-E (CFE)
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE)
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Visualiser la fiscalité locale de son entreprise
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Portailpro.gouv : portail unique pour simplifier ses déclarations et paiements

Pour en savoir plus

Un nouvel outil pour visualiser la fiscalité locale des entreprises
Liste des États dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition/CFE par virement

Foire aux questions

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547