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Déclaration préalable de travaux (DP)

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de création de surfaces, d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé :

Où s'adresser ?

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

Textes de référence

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

Code de l'urbanisme : article R*421-17

Code de l'urbanisme : article *R421-5

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2

Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37

Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10

Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1

Code de l'urbanisme : article R*423-23

Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33

Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1

Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9

Code de l'urbanisme : R*424-1

Code de l'urbanisme : article R*424-13

Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8

Code de l'urbanisme : article R*424-15

Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19

Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20

Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23

Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10

Code de l'urbanisme : article L332-6

Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable

Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation

Services en ligne

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Où sinformer

Où s'adresser ?

Où s'adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Où s'adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Foire aux questions

Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?

Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil
Les commissions municipales