Tentative obligatoire de conciliation ou de médiation
À compter du
1er octobre 2023 ,
la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal
.Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.Cette obligation est prévue par le
décret n°2023-357 du 11 mai 2023 .
Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite . Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale .
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat
sauf dans certains cas .