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Disponibilité du fonctionnaire

La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière. Les règles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Si vous êtes fonctionnaire titulaire , vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs mentionnés ci-dessous, quelle que soit votre fonction publique d’appartenance.

À savoir

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez pas le droit de prendre une disponibilité.

Textes de référence

Code général de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3

Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8

Code général de la fonction publique : article L515-9

Code général de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9

Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4

Code général de la fonction publique : articles R123-1 à R123-16

Code de la fonction publique : articles R124-27 à R134-37

Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1

Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)

Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17

Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études

Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement

Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement

Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement

Services en ligne

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

Pour en savoir plus

Régime indemnitaire des élus

Protection sociale et régime de retraite des élus locaux

Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique

Foire aux questions

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544

Le conseil municipal

L'équipe municipale
PV des séances du conseil