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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Dématérialisation de la déclaration de don manuel et du don d’une somme d'argent

À partir du 1er janvier 2026 , les dons de somme d’argent et les dons manuels devront être déclarés via un service en ligne . La déclaration devra s’accompagner du paiement par voie électronique des droits de donation éventuellement dus.

Seules les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.

Ces règles sont fixées par le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 .

Cette page sera mise à jour dès la mise en place du nouveau service en ligne.

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Textes de référence

Code général des impôts : article 750 ter
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Code général des impôts : article 1131
Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

Services en ligne

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Où sinformer

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'adresser ?

Notaire

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour en savoir plus

Site des impôts
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Je fais une donation ou je reçois un don
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Je ne suis pas résident de France, mais j'ai des intérêts en France

Foire aux questions

Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203