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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation . Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur . Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Textes de référence

Code général des impôts : article 750 ter
Code général des impôts : article 795 A
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis

Où sinformer

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'adresser ?

Notaire

Pour en savoir plus

Je fais une donation
Monument historique
Bois et forêts
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

Foire aux questions

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35708