Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

L’employeur propose au salarié un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 

Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)

Nature temporaire de l'emploi

Durant la durée de votre contrat de travail, le salarié est présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.

Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).

Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage

Missions par secteur d'activité	CDD d'usage	Intérim
Action culturelle	Oui	Oui
Activité foraine	Oui	Non
Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses)	Oui	Oui
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités	Non	Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique	Oui	Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger	Oui	Oui
Centre de loisirs et de vacances	Oui	Oui
Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins	Oui	Oui
Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours	Oui	Oui
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger	Oui	Oui
Déménagement	Oui	Oui
Enquêtes, sondages	Oui	Oui
Enseignement	Oui	Oui
Entreposage et stockage de la viande	Oui	Oui
Exploitation forestière	Oui	Oui
Information	Oui	Oui
Hôtellerie, restauration	Oui	Oui
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)	Oui	Oui
Réparation navale	Oui	Oui
Spectacle	Oui	Oui
Sport professionnel	Oui	Oui

Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit .Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI .

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.

Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.  

Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Le salaire ne peut pas être inférieur :

au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient

et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions.

Toutefois, avec l'accord de l’employeur, le salarié peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?

Oui, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat.

Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?

La fin du contrat d'extra ne donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD.La prime peut toutefois être versée si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoitUn délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?

Le contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel travaille le salarié ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.

Le contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

Si le salarié estime que son contrat d'extra doit être requalifié en CDI, il doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH) .Si la demande de requalification est acceptée, le contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec l’employeur.Le salarié a également droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire .L’employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.Pour les personnes morales , l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.