Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'
: ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).La procédure de délaissement
Déroulement de la procédure
Le tribunal est saisi par
requête adressée ou remise au
procureur de la République ou au tribunal. La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le
recours à un avocat est
obligatoire .
L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.
Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.
Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.
Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en
assistance éducative , le dossier lui est communiqué pour avis.
Quelles sont les parties au procès ?
Les parties sont les suivantes :
Demandeur
Parents du mineur
Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
Tuteur du mineur (s'il y en a un)
Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).
Consultation du dossier
Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la
veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne
peuvent pas les donner aux parties. Audience
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur , la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.Le tribunal peut décider
d'entendre l'enfant. Il peut convoquer
toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner. Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.
Dans le cas où le(s) parent(s) sont
introuvable(s) , le tribunal peut décider de faire procéder à une
enquête . Dans ce cas, il peut attendre
6 mois maximum avant de rendre sa décision.
Décision et recours
La décision est notifiée à toutes les parties au procès par
courrier recommandé avec avis de réception .Elle peut être
contestée devant la cour d'appel, dans
un délai de 15 jours .
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
À savoir
en cas de décision de délaissement, l 'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.