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Contenu externe

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Oui , vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire ( invalidation ou annulation ), y compris si le retrait est provisoire ( suspension administrative ou suspension judiciaire ).Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Déclarer une modification de risque à son assureur

Textes de référence

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

Services en ligne

Déclarer une modification de risque à son assureur
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Où sinformer

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière

Foire aux questions

Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17611

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Contacts

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61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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