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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Délits d'homicide routier et de blessures routières

Une loi du 9 juillet 2025 institue des nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières.

De plus, les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les 2 nouveaux délits.

Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont également prévues.

Enfin, en matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie.

Cette page est en cours de mise à jour.

À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire . Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis .

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation , la suspension administrative , la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

Textes de référence

Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Services en ligne

Permis de conduire - Avis médical
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

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Où s'adresser ?

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En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

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09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

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Pour en savoir plus

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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21774