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Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) . Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif .

Textes de référence

Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage

Services en ligne

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire

Où sinformer

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

L'éthylotest antidémarrage (EAD)

Foire aux questions

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2671