Délits d'homicide routier et de blessures routières
Une
loi du 9 juillet 2025 institue des nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières.
De plus, les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les 2 nouveaux délits.
Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont également prévues.
Enfin, en matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie.
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Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) . Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif .