Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?
Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines
restrictions pour pouvoir conduire.
Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?
Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un
code ( mention additionnelle codifiée ).Le
code est indiqué au
verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la
colonne 12 , en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.
Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Crédits : Service Public (DILA)
Où trouver la signification des codes mentionnés sur le permis de conduire ?
La
liste complète et
actualisée des codes ( mention additionnelle codifiée ) est
disponible sur le site Légifrance .
Exemples de mentions additionnelles codifiées :
La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.
01 . Dispositif de correction ou de protection de la vue
02 . Prothèse auditive ou aide à la communication
10 . Boîte de vitesse adaptée 15 . Embrayage adapté 20 . Mécanismes de freinage adaptés 25 . Mécanisme d'accélération adapté 31 . Adaptations et protections des pédales 35 . Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.) 40 . Direction adaptée 42 . Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés 43 . Position du siège du conducteur
61 . Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher) 63 . Conduite sans passagers 65 . Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente 66 . Sans remorque 67 . Pas de conduite sur autoroute 69 . Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)
70 . Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français
78 . Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une
auto-école labellisée )
79 . (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le
permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne .
96 . Concerne le
permis B . Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
Quelle amende risque-t-on si l'on ne respecte pas les restrictions de conduite ?
Lors d'un
contrôle routier , le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
3 points sont
retirés de votre permis de conduire.Votre véhicule peut être
immobilisé .Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière .