Comment contester une amende en cas de contravention au code de la route ?
La démarche varie selon la situation.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé par un radar.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un
véhicule d'entreprise .
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une
usurpation de plaques .
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Comment déclarer une usurpation d'identité en matière d’infraction routière ?
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d’infraction routière, vous pouvez faire une
réclamation auprès du ministère de l'intérieur. Joignez à votre réclamation la
copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.
Si vous n'avez pas de jugement , vous devez
porter plainte avant de faire une réclamation.
Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.
Où s'adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Comment contester un retrait de points sur le permis de conduire ?
En cas de retrait de points (
une partie de vos points ou
tous vos points ),
vous recevez une lettre pour vous en informer .Vous pouvez faire un
recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un
recours contentieux devant le juge administratif . Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Où s'adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
À savoir
Le système du permis à points concerne tous les permis , quelle que soit la date d'obtention.Comment contester le solde des points après un stage de récupération des points ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points après avoir suivi un
stage de sensibilisation à la sécurité routière , vous pouvez
faire une réclamation en ligne ou par courrier.
À noter
Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis.
Où s'adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Comment contester une suspension administrative du permis de conduire ?
Vous pouvez faire un
recours administratif auprès du préfet et un
recours contentieux devant le juge administratif . Consultez la décision de
suspension administrative du permis de conduire pour connaître la procédure à suivre.
Comment contester une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire ?
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le
tribunal de police ou le
tribunal correctionnel . Consultez la décision de
suspension judiciaire ou
d'annulation judiciaire du permis pour connaître la procédure à suivre.
Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?
En cas
d'erreur sur le titre de conduite que vous venez de recevoir, vous pouvez le signaler en ligne sur le site de l' ANTS .