Quels sont les revenus considérés comme exceptionnels ?
Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils
ne se renouvellent pas chaque année .
Par exemple, les revenus suivants :
Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaireVersement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
Indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés (par exemple en cas de licenciement).
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit
dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes .La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal .Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels
quel que soit leur montant .
C'est notamment le cas pour les revenus suivants :
Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (
pour sa partie imposable ) est considéré comme
exceptionnel quel que soit son montant .
Si vous avez perçu en 2024 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .
Si vous avez perçu en 2024 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .
Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant .
Comment le système du quotient est-il appliqué aux revenus exceptionnels ?
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2024, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le
système du quotient .Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du
barème de l'impôt .
Il s'applique en 2 étapes :
Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaireMultiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est
payé en une seule fois .Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent
pas être inclus dans les autres revenus déclarés .Vous devez inscrire le total de ces revenus selon
l'un des moyens suivants : Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Vous devez
détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.