Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027 .Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est
situé dans l'une des communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
La réduction d'impôt s'applique aussi aux
logements situés dans une copropriété en grave difficulté .
La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :
Placée sous administration provisoire Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels) Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtresCréation de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
À noter
Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2
e année suivant l'acquisition.
Exemple
Vous acquérez le logement en février 2025.
Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2027.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal .Son
revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole
Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € | 32 243 € |
Couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € | 43 056 € |
+ 1 personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € | 51 778 € |
+ 2 personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € | 62 510 € |
+ 3 personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € | 73 535 € |
+ 4 personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € | 82 873 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 335 € | + 14 039 € | + 10 273 € | + 9 243 € | + 9 243 € |
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer
Personne seule | 32 602 € | 32 602 € | 34 607 € |
Couple | 43 539 € | 43 539 € | 46 213 € |
+ 1 personne à charge | 52 358 € | 52 358 € | 55 573 € |
+ 2 personnes à charge | 63 207 € | 63 207 € | 67 090 € |
+ 3 personnes à charge | 74 354 € | 74 354 € | 78 921 € |
+ 4 personnes à charge | 83 795 € | 83 795 € | 88 843 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 354 € | + 9 354 € | + 9 928 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Le logement doit être
loué nu (non meublé) comme
habitation principale .Il doit être loué
au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée de l'engagement de location doit être de
6, 9 ou 12 ans .
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
18,89 € | 19,51 € |
14,03 € | 14,49 € |
11,31 € | 11,68 € |
9,83 € | 10,15 € |
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
11,65 € | 12,02 € |
11,65 € | 12,02 € |
11,65 € | 12,02 € |
11,65 € | 12,02 € |
11,65 € | 12,02 € |
11,65 € | 12,02 € |
11,65 € | 12,02 € |
14,28 € | 14,18 € |
14,28 € | 14,18 € |
14,28 € | 14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m
2 par le nombre de m
2 du logement).
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 € Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du
plafonnement global des avantages fiscaux .
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location
| 12 % du prix du bien |
| 18 % du prix du bien |
| 21 % du prix du bien |
À savoir
Les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Pour remplir votre
déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :