Impôt sur les sociétés

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Services en ligne

Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale

Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés

Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage

Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust

Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust

Déclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes hors de France

Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France

Déclaration de la politique de prix de transfert

Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005

Déclaration des plus ou moins-values réalisées

Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises

Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers

Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

Où sinformer

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Où s'adresser ?

Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.